Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u2013 Robin Vollen \u00c9lagage, Abattage et Am\u00e9nagement de Jardin <\/p>\n\n\n\n
Article 1 \u2013 Champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) r\u00e9gissent l\u2019ensemble des relations contractuelles entre Robin Vollen, entrepreneur en jardinage, et ses clients. Elles pr\u00e9valent sur toute clause ou condition contraire \u00e9manant du client, sauf acceptation \u00e9crite pr\u00e9alable et expresse de notre part. <\/p>\n\n\n\n
Article 2 \u2013 Offres, devis et acceptation Nos offres et devis sont valables 30 jours \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9mission. La commande devient d\u00e9finitive soit par la signature du devis ou du bon de commande par le client, soit par le versement d\u2019un acompte. Le commencement des travaux vaut acceptation pleine et enti\u00e8re du devis, des conditions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles, ainsi que des pr\u00e9sentes CGV. <\/p>\n\n\n\n
Article 3 \u2013 Preuve et renonciation Sauf pour les consommateurs au sens de la loi du 6 avril 2010, le d\u00e9but des travaux vaut \u00e9galement renonciation expresse aux dispositions de l\u2019article 1341 du Code civil relatif \u00e0 la preuve \u00e9crite. <\/p>\n\n\n\n
Article 4 \u2013 Livraison de marchandises Les marchandises voyagent aux risques et p\u00e9rils du client, m\u00eame en cas d\u2019exp\u00e9dition franco. Les frais de transport, d\u2019emballage et administratifs peuvent \u00eatre factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Les mat\u00e9riaux livr\u00e9s sur chantier sont sous la responsabilit\u00e9 du client, notamment en cas de perte, vol ou d\u00e9gradation. <\/p>\n\n\n\n
Article 5 \u2013 D\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution Pour les consommateurs, les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution indiqu\u00e9s sont respect\u00e9s dans la mesure du possible, sauf cas de force majeure. En cas de retard manifestement excessif, une indemnit\u00e9 de 2,50 \u20ac\/jour de retard (plafonn\u00e9e \u00e0 20 % du montant total) pourra \u00eatre due, sur mise en demeure \u00e9crite du client. Aucune autre indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n
Article 6 \u2013 Sous-traitance Robin Vollen se r\u00e9serve le droit de confier tout ou partie de l\u2019ex\u00e9cution du contrat \u00e0 un ou plusieurs sous-traitants, sans obligation d\u2019information pr\u00e9alable au client. <\/p>\n\n\n\n
Article 7 \u2013 Facturation partielle Des facturations partielles peuvent \u00eatre \u00e9mises en fonction de l\u2019avancement des prestations ou des livraisons. Ces factures sont exigibles ind\u00e9pendamment de la finalisation compl\u00e8te des travaux. <\/p>\n\n\n\n
Article 8 \u2013 Travaux suppl\u00e9mentaires Tout travail compl\u00e9mentaire fera l\u2019objet d\u2019un accord pr\u00e9alable du client, m\u00eame verbal ou par simple confirmation \u00e9lectronique. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019opposition \u00e9crite dans un d\u00e9lai de 8 jours apr\u00e8s l\u2019information, les travaux suppl\u00e9mentaires sont r\u00e9put\u00e9s accept\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
Article 9 \u2013 R\u00e9vision des prix Les prix peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s en cas de hausse des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la main-d\u2019\u0153uvre, aux mat\u00e9riaux, au transport, aux taxes ou \u00e0 tout autre facteur externe influant significativement sur les conditions \u00e9conomiques du march\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Article 10 \u2013 Paiement Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables comptant, sans escompte, au si\u00e8ge ou sur le compte bancaire de Robin Vollen. Des frais de rappel de 10,00 \u20ac peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s. Tout retard de paiement entra\u00eenera de plein droit, sans mise en demeure, des int\u00e9r\u00eats de 1 % par mois entam\u00e9, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % du montant d\u00fb, avec un minimum de 100,00 \u20ac. En cas de non-paiement, toutes les factures deviennent imm\u00e9diatement exigibles. <\/p>\n\n\n\n
Article 11 \u2013 R\u00e9siliation pour d\u00e9faut de paiement En cas de non-paiement d\u2019une facture, Robin Vollen se r\u00e9serve le droit de suspendre ou r\u00e9silier les prestations, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse pendant 8 jours. Une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 20 % du montant des prestations annul\u00e9es sera due par le client. <\/p>\n\n\n\n
Article 12 \u2013 Conditions du terrain Les prix s\u2019entendent pour un terrain meuble et accessible. Toute difficult\u00e9 impr\u00e9vue (roche, b\u00e9ton, souches profondes, c\u00e2bles enterr\u00e9s, etc.) fera l\u2019objet d\u2019une facturation suppl\u00e9mentaire. <\/p>\n\n\n\n
Article 13 \u2013 R\u00e9clamations Aucune r\u00e9clamation ne sera recevable si elle n\u2019est pas adress\u00e9e par courrier recommand\u00e9 dans les 8 jours suivant la date de la facture. Une r\u00e9clamation ne suspend en aucun cas l\u2019obligation de paiement. <\/p>\n\n\n\n
Article 14 \u2013 Annulation de commande En cas d\u2019annulation avant le d\u00e9but des travaux, une indemnit\u00e9 de 20 % du montant pr\u00e9vu sera due. En cas d\u2019annulation en cours de chantier, les prestations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es seront int\u00e9gralement factur\u00e9es, en plus d\u2019une indemnit\u00e9 de 20 % sur les travaux restants.<\/p>\n\n\n\n
Article 15 \u2013 Garantie des plantations Les v\u00e9g\u00e9taux fournis sont garantis pendant un an uniquement s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 plant\u00e9s et entretenus mensuellement par Robin Vollen. La garantie ne couvre pas les esp\u00e8ces sensibles au climat local. La main-d\u2019\u0153uvre de remplacement est couverte, mais l\u2019\u00e9vacuation reste \u00e0 charge du client. Le remplacement des v\u00e9g\u00e9taux est propos\u00e9 \u00e0 tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel selon les fournisseurs. <\/p>\n\n\n\n
Article 16 \u2013 Garantie sur fournitures Pour les consommateurs : la garantie doit \u00eatre invoqu\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s l\u2019apparition du d\u00e9faut, par lettre recommand\u00e9e. Pour les professionnels : ce d\u00e9lai est de 48 heures. Aucune garantie n\u2019est applicable si les factures ne sont pas int\u00e9gralement pay\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n
Article 17 \u2013 Limitation de responsabilit\u00e9 La responsabilit\u00e9 de Robin Vollen est en toute hypoth\u00e8se limit\u00e9e au montant de la facture concern\u00e9e. Les pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses remplac\u00e9es deviennent notre propri\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Article 18 \u2013 Ressources du chantier L\u2019eau et l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des travaux sont mises gratuitement \u00e0 disposition par le client. <\/p>\n\n\n\n
Article 19 \u2013 Plan de situation Le client est tenu de fournir, avant le d\u00e9but des travaux, un plan pr\u00e9cis des limites de propri\u00e9t\u00e9 et des r\u00e9seaux souterrains. En l\u2019absence de plan ou en cas d\u2019erreur, Robin Vollen d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9g\u00e2ts. <\/p>\n\n\n\n
Article 20 \u2013 Autorisations l\u00e9gales Le client est responsable de l\u2019obtention de toutes les autorisations administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux. <\/p>\n\n\n\n
Article 21 \u2013 Publicit\u00e9 et documentation Robin Vollen se r\u00e9serve le droit d\u2019apposer sa publicit\u00e9 sur ses installations et de photographier ses r\u00e9alisations. Tous les documents, \u00e9tudes et plans remis au client restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Robin Vollen. <\/p>\n\n\n\n
Article 22 \u2013 Abonnements Les abonnements sont conclus pour une dur\u00e9e minimale d\u2019un an, renouvelable tacitement. La r\u00e9siliation peut \u00eatre demand\u00e9e par l\u2019une ou l\u2019autre des parties moyennant un pr\u00e9avis de 2 mois, par courrier recommand\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Article 23 \u2013 Responsabilit\u00e9s diverses Robin Vollen ne peut \u00eatre tenu responsable des effets li\u00e9s \u00e0 la nature (insectes, champignons, al\u00e9as climatiques\u2026) affectant les plantations. Toute intervention corrective sera factur\u00e9e en sus. <\/p>\n\n\n\n
Article 24 \u2013 Sous-traitance et responsabilit\u00e9s En cas de sous-traitance, la responsabilit\u00e9 civile reste celle du ma\u00eetre d\u2019ouvrage ou du donneur d\u2019ordre. <\/p>\n\n\n\n
Article 25 \u2013 D\u00e9placements et devis Seule la premi\u00e8re visite d\u2019estimation et le devis initial sont gratuits. Toute autre visite ou rectification peut \u00eatre factur\u00e9e selon le tarif en vigueur. Article 26 \u2013 Litiges En cas de litige, seuls les tribunaux de l\u2019arrondissement du Brabant Wallon sont comp\u00e9tents. Le droit belge est applicable. Article <\/p>\n\n\n\n
27 \u2013 Validit\u00e9 partielle Si une clause des pr\u00e9sentes CGV devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement valables. Les parties s\u2019engagent \u00e0 remplacer la clause nulle par une clause ayant un effet \u00e9quivalent.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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