Conditions Générales de Vente – Robin Vollen Élagage, Abattage et Aménagement de Jardin
Article 1 – Champ d’application Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Robin Vollen, entrepreneur en jardinage, et ses clients. Elles prévalent sur toute clause ou condition contraire émanant du client, sauf acceptation écrite préalable et expresse de notre part.
Article 2 – Offres, devis et acceptation Nos offres et devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. La commande devient définitive soit par la signature du devis ou du bon de commande par le client, soit par le versement d’un acompte. Le commencement des travaux vaut acceptation pleine et entière du devis, des conditions particulières éventuelles, ainsi que des présentes CGV.
Article 3 – Preuve et renonciation Sauf pour les consommateurs au sens de la loi du 6 avril 2010, le début des travaux vaut également renonciation expresse aux dispositions de l’article 1341 du Code civil relatif à la preuve écrite.
Article 4 – Livraison de marchandises Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même en cas d’expédition franco. Les frais de transport, d’emballage et administratifs peuvent être facturés séparément. Les matériaux livrés sur chantier sont sous la responsabilité du client, notamment en cas de perte, vol ou dégradation.
Article 5 – Délais d’exécution Pour les consommateurs, les délais d’exécution indiqués sont respectés dans la mesure du possible, sauf cas de force majeure. En cas de retard manifestement excessif, une indemnité de 2,50 €/jour de retard (plafonnée à 20 % du montant total) pourra être due, sur mise en demeure écrite du client. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Article 6 – Sous-traitance Robin Vollen se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution du contrat à un ou plusieurs sous-traitants, sans obligation d’information préalable au client.
Article 7 – Facturation partielle Des facturations partielles peuvent être émises en fonction de l’avancement des prestations ou des livraisons. Ces factures sont exigibles indépendamment de la finalisation complète des travaux.
Article 8 – Travaux supplémentaires Tout travail complémentaire fera l’objet d’un accord préalable du client, même verbal ou par simple confirmation électronique. À défaut d’opposition écrite dans un délai de 8 jours après l’information, les travaux supplémentaires sont réputés acceptés.
Article 9 – Révision des prix Les prix peuvent être révisés en cas de hausse des coûts liés à la main-d’œuvre, aux matériaux, au transport, aux taxes ou à tout autre facteur externe influant significativement sur les conditions économiques du marché.
Article 10 – Paiement Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables comptant, sans escompte, au siège ou sur le compte bancaire de Robin Vollen. Des frais de rappel de 10,00 € peuvent être appliqués. Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts de 1 % par mois entamé, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 100,00 €. En cas de non-paiement, toutes les factures deviennent immédiatement exigibles.
Article 11 – Résiliation pour défaut de paiement En cas de non-paiement d’une facture, Robin Vollen se réserve le droit de suspendre ou résilier les prestations, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours. Une indemnité équivalente à 20 % du montant des prestations annulées sera due par le client.
Article 12 – Conditions du terrain Les prix s’entendent pour un terrain meuble et accessible. Toute difficulté imprévue (roche, béton, souches profondes, câbles enterrés, etc.) fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Article 13 – Réclamations Aucune réclamation ne sera recevable si elle n’est pas adressée par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la date de la facture. Une réclamation ne suspend en aucun cas l’obligation de paiement.
Article 14 – Annulation de commande En cas d’annulation avant le début des travaux, une indemnité de 20 % du montant prévu sera due. En cas d’annulation en cours de chantier, les prestations déjà réalisées seront intégralement facturées, en plus d’une indemnité de 20 % sur les travaux restants.
Article 15 – Garantie des plantations Les végétaux fournis sont garantis pendant un an uniquement s’ils ont été plantés et entretenus mensuellement par Robin Vollen. La garantie ne couvre pas les espèces sensibles au climat local. La main-d’œuvre de remplacement est couverte, mais l’évacuation reste à charge du client. Le remplacement des végétaux est proposé à tarif préférentiel selon les fournisseurs.
Article 16 – Garantie sur fournitures Pour les consommateurs : la garantie doit être invoquée dans un délai de 2 mois après l’apparition du défaut, par lettre recommandée. Pour les professionnels : ce délai est de 48 heures. Aucune garantie n’est applicable si les factures ne sont pas intégralement payées.
Article 17 – Limitation de responsabilité La responsabilité de Robin Vollen est en toute hypothèse limitée au montant de la facture concernée. Les pièces défectueuses remplacées deviennent notre propriété.
Article 18 – Ressources du chantier L’eau et l’électricité nécessaires à l’exécution des travaux sont mises gratuitement à disposition par le client.
Article 19 – Plan de situation Le client est tenu de fournir, avant le début des travaux, un plan précis des limites de propriété et des réseaux souterrains. En l’absence de plan ou en cas d’erreur, Robin Vollen décline toute responsabilité en cas de dégâts.
Article 20 – Autorisations légales Le client est responsable de l’obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux.
Article 21 – Publicité et documentation Robin Vollen se réserve le droit d’apposer sa publicité sur ses installations et de photographier ses réalisations. Tous les documents, études et plans remis au client restent la propriété intellectuelle de Robin Vollen.
Article 22 – Abonnements Les abonnements sont conclus pour une durée minimale d’un an, renouvelable tacitement. La résiliation peut être demandée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 2 mois, par courrier recommandé.
Article 23 – Responsabilités diverses Robin Vollen ne peut être tenu responsable des effets liés à la nature (insectes, champignons, aléas climatiques…) affectant les plantations. Toute intervention corrective sera facturée en sus.
Article 24 – Sous-traitance et responsabilités En cas de sous-traitance, la responsabilité civile reste celle du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre.
Article 25 – Déplacements et devis Seule la première visite d’estimation et le devis initial sont gratuits. Toute autre visite ou rectification peut être facturée selon le tarif en vigueur. Article 26 – Litiges En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement du Brabant Wallon sont compétents. Le droit belge est applicable. Article
27 – Validité partielle Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement valables. Les parties s’engagent à remplacer la clause nulle par une clause ayant un effet équivalent.
